Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 40 de la Loi, toute personne qui contrevient à l’article 11.6, 12, 12.1, 13, 13.1, 13.1.1, 13.2, 14, 14.1, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22.1, 34, 35, 39, 39.01 ou 40.
D. 962-2004, a. 26; D. 496-2010, a. 39; D. 986-2018, a. 43.
47. Commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 40 de la Loi, toute personne qui contrevient à l’article 11.6, 12, 13, 13.1, 13.2, 14, 14.1, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22.1, 27.1, 34, 35 ou 40.
D. 962-2004, a. 26; D. 496-2010, a. 39.
© Gouvernement du Québec